Accueil particuliers > Famille > Naissance > Établissement de la filiation par possession d'état Fiche pratique Établissement de la filiation par possession d'état Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.Réunion des conditionsLa possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment : le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus, l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu. À notercette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.Caractéristiques de la possession d'étatLa possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants : Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse. Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc. Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute. Demande d'acte de notoriété Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus dans un délai de 5 ans à partir : de la cessation de la possession d'état prétendue, ou du décès du parent prétendu.L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant : a été continu dans le temps et stable, est paisible, c'est à dire non frauduleux, est public (au vu et au su de tous), et ne fait pas de doute.Par exemple : l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches, des photographies, la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales, des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. Attention : l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne. Où s’adresser ? Notaire Contestation de la possession d'état La possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, devant le tribunal. La présence d'un avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Avocat Textes de référence Code civil : articles 310-3 à 311-2 Caractéristiques de la possession d'état Code civil : article 317 Demande d'un acte de notoriété Code civil : article 330 Délai pour faire établir la possession d'état Code civil : articles 332 à 337 Contestation de la possession d'état : article 335 Code civil : articles 318 à 324 Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318 Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)