Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles > Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Fiche pratique Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité. Qui est concerné ? Conditions relatives à l'activité professionnelleVous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes : Salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeur Agent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeur Voyageur représentant placier (VRP) Salarié à domicile employé par un particulier employeur Travailleur non-salarié En formation professionnelle rémunérée Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploiConditions relatives à la situation médicale de l'enfantLa gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable. Demande Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 : Formulaire Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Cerfa n° 12666*03 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 : Formulaire Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Cerfa n° 12666*03 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Montant Vous vivez en couple Cas général Le montant quotidien est de 43,83 €. Vous êtes en formation professionnelle rémunérée Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Vous vivez seul(e) Cas général Le montant quotidien est de 52,08 €. Vous êtes en formation professionnelle rémunérée Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Complément pour frais Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies : Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par mois Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafondPlafond de ressources Vous vivez en couple 1 enfant Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.Plafonds de ressources suivant la situation du coupleCouple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus26 923 €35 580 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €. 2 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.Plafonds de ressources suivant la situation du coupleCouple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus32 307 €40 964 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €. 3 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.Plafonds de ressources suivant la situation du coupleCouple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus38 769 €47 426 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €. 4 enfants ou plus Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.Plafonds de ressources suivant la situation du coupleCouple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus45 230 €53 887 €Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :Plafonds de ressources suivant la situation du coupleCouple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus6 461 €6 461 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €. Vous vivez seul(e) 1 enfant Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020. 2 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020 3 enfants Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020. 4 enfants ou plus Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire. MontantLe montant du complément mensuel est de 112,11 €. Durée Ouverture du droit à l'AJPPLe droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies : Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle Nécessité de présence parentale et de soins contraignantsDurée de droit à l'AJPPLe droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite : La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée. Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.Renouvellement Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit. Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit. Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas : Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants À savoir en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. Versement Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil : Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt. Si les 2 parents s'arrêtent successivement 11 jours chacun Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. Règles de non-cumul L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail Allocations chômage Pension de retraite ou d'invalidité, Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant Allocation aux adultes handicapés (AAH), Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine Changement de situation Régime général (Caf) Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10 Conditions Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3 Demande Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10 Montant et versement Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Circulaire du 27 avril 2006 relative à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale (pdf - 241.6 KB) Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 219.3 KB) Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB) Services en ligne et formulaires Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice Et aussi Congé de présence parentale dans le secteur privé Travail Congé de présence parentale dans la fonction publique Travail