Accueil particuliers > Transports > Conduire à l'étranger > Infraction routière en Europe Fiche pratique Infraction routière en Europe Vérifié le 04 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Conducteur français en Europe Conducteur européen en France Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantSelon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhiculeSi vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recoursLes règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantSelon l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhiculeSi vous commettez une infraction en France sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.La lettre de notification, rédigée dans la langue de votre pays, précise notamment les informations suivantes : Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recoursLes règles applicables sont celles en vigueur en France (montant de l'amende, procédure de poursuite). Au sein de l'Union européenne (UE), chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d'infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est notifiée à votre domicile, de retour chez vous. Textes de référence Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (pdf - 516.8 KB) Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L330-1 et L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2) Et aussi Règles de sécurité routière et infractions routières en France Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Et aussi Sécurité routière en Europe Transports Conduire en Europe avec un permis français Transports Pour en savoir plus Conduire en Europe Centre européen des consommateurs France Agence nationale de traitement automatisé des infractions : foire aux questions Ministère chargé de l'intérieur Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre