Accueil particuliers > Famille > Rentes et capitaux versés en cas de décès > Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié Fiche pratique Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt. Conjoint Enfant Ascendant Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires. Tout replier Tout déplier Conditions Vous avez eu des enfants avec le défunt Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt Vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour un motif familial. Il peut s'agir d'un abandon de famille, d'un non paiement de l'aide financière ou d'un retrait total de l'autorité parentale. Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec la personne : avant l'accident dont le défunt a été victime, ou, à défaut, depuis au moins 2 ans à la date du décès. Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie. Montant Cas général En cas de nouvelle union Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants : Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubinVous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans. Vous avez eu des enfants avec le défunt Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin. À savoir le rachat est la conversion en capital, il est plafonné à 1/4 de la rente. Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général Si le défunt percevait une rente d'IPP La rente est versée à partir du lendemain du décès.Elle est versée chaque trimestre. Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.La rente est versée chaque trimestre. Fiscalité Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Tout replier Tout déplier Conditions Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum. Attention : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie. Montant Cas général Orphelin de père et de mère Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e. Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère. Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP La rente est versée à partir du lendemain du décès.Elle est versée chaque trimestre. Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.La rente est versée chaque trimestre. Fiscalité Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Tout replier Tout déplier Conditions Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire Montant Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt. Plafond total des rentes Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement. Paiement Cas général Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP La rente est versée à partir du lendemain du décès.Elle est versée chaque trimestre. Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.La rente est versée chaque trimestre. Fiscalité Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Frais funéraires et de transport du corps Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes : Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché Capital décès Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 Principes généraux Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 Prise en charge des frais funéraires Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18 Montant et paiement de la rente Code général des impôts : article 81 8° : imposition Services en ligne et formulaires Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20% Formulaire Et aussi Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Travail Rentes et capitaux versés en cas de décès Famille