Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Anciens combattants > Carte du combattant Fiche pratique Carte du combattant Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient de la qualité d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant. Opérations extérieures (Opex) Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964) Autres conflits Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Démarche Dépôt de la demande Cas général Services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Français résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie de votre carte d'identité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*01 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Étranger résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*01 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Français ou étranger résidant hors de France Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire Formulaire Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*01 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15924 Documents indiqués dans la notice. Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Cerfa n° 15924*01 Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 Délai de réponseLe délai de réponse est de 2 mois maximum.Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Droits ouverts Une fois déposé, le dossier de demande est étudié.Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits : Retraite du combattant Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Port de la croix du combattant Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État Attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant) Drapeau tricolore sur le cercueil Au Titre de reconnaissance de la Nation Textes de référence Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant (annexe) Services en ligne et formulaires Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire Questions ? Réponses ! Handicap : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle (ERP) ? Et aussi Retraite du combattant Papiers - Citoyenneté Titre de reconnaissance de la Nation Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Opérations extérieures associées à la carte du combattant Legifrance Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? Ministère chargé des finances