Accueil particuliers > Justice > Discrimination > Discrimination à la location Fiche pratique Discrimination à la location Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire. Tout replier Tout déplier Critères de sélection autorisés Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD). Attention : pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte. Cas de discrimination Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires : Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race Langue parlée (autre que le français) Sexe ou identité de genre Situation de famille, grossesse ou maternité Orientation sexuelle ou mœurs Apparence physique Âge État de santé, handicap, perte d'autonomie Caractéristiques génétiques Religion, convictions politiques ou activités syndicales Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire Porter plainte Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.Vous pouvez porter plainte contre me propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. Sur place Par courrier Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Sanctions L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à : 3 ans de prison, et 45 000 € d'amende. Saisir le Défenseur des droits Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En ligne Sur place Par courrier Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Accéder au service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Où s’adresser ? Défenseur des droits Par téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois. Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République. Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Attention : le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1 Discrimination au logement Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Cas de discrimination Services en ligne et formulaires Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire en cas de discrimination ? Pour en savoir plus Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires Défenseur des droits