Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Comment régler un litige avec un notaire ? Question-réponse Comment régler un litige avec un notaire ? Vérifié le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple : Facturation de tarifs trop élevés Retard dans le traitement du dossier Négligence dans le traitement du dossier Refus de rendez-vous Erreur dans la rédaction d'un acte Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers Mauvais conseils juridiquesPour régler le litige, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable ou saisir une instance qui peut sanctionner le notaire. Saisir le médiateur du notariat Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire. Modèle de document Saisir le médiateur du notariat Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Plainte à la chambre départementale des notaires Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires. Où s’adresser ? Chambre départementale des notaires Plainte en justice Le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.Responsabilité pénaleLa responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants : Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..) Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République. Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Responsabilité civileLa La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple : Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts) Oubli d'une servitude dans une vente immobilière Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale Facturation de tarifs excessifsL'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À savoir la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile. Textes de référence Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Contrôle déontologique des notaires Règlement national des notaires Règles professionnelles des notaires Services en ligne et formulaires Saisir le médiateur du notariat Modèle de document Questions ? Réponses ! Comment régler un litige avec un huissier de justice ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Et aussi Notaire Justice Avocat Justice Huissier de justice Justice