Accueil particuliers > Social - Santé > Invalidité > La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Question-réponse La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Invalidité de 1re ou 2e catégorie 3e catégorie Cas général En cas d'hospitalisation La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre.La majoration pour tierce personne est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre. Cas général En cas d'hospitalisation La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre.La majoration pour tierce personne est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre. Oui, dans certaines limites. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 Article L355-2