Accueil particuliers > Famille > Union libre > Certificat de vie commune ou de concubinage Fiche pratique Certificat de vie commune ou de concubinage Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Démarche Il convient de prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat. Ce n'est pas une obligation. Où s’adresser ? Mairie Si votre mairie délivre ce document Si elle ne le délivre pas Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) pourra notamment vous être demandé. Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.Le certificat est gratuit.Le délai de délivrance varie selon les communes. Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. Modèle de document Déclaration de concubinage Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Fin du concubinage Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. Textes de référence Code civil : article 515-8 Concubinage Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Services en ligne et formulaires Déclaration de concubinage Modèle de document Questions ? Réponses ! Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?