Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Actes d'état civil > Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Question-réponse Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Vérifié le 18/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. À savoir la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.Recours gracieux : procureur de la RépubliqueLes actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits : Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Accéder au service en ligne Défenseur des droits Recours contentieux : tribunalEn cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À noterle refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : article R211-4 Compétence du tribunal en matière d'état civil Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Services en ligne et formulaires Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice