Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice > Demande de dommages-intérêts en justice Fiche pratique Demande de dommages-intérêts en justice Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale. Affaire civile Affaire pénale Tout replier Tout déplier Types de préjudice Il existe 3 types de préjudice :Types de préjudiceTypeDéfinitionPréjudice physiqueAtteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimiquePréjudice moralAtteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputationExemples :- Perte d'un proche- Diffamation d'une personne ou d'une sociétéPréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Demande d'indemnisation Constitution du dossierSi vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.Vous devez également prouver que : votre préjudice a été causé par une infraction, la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur), le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).Saisie du tribunalVous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement. À noterles parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable. Versement de l'indemnisation Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : au juge pour obtenir une injonction de payer, à un huissier qui pourra procéder à une saisie. À savoir dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Tout replier Tout déplier Types de préjudice Il existe 3 types de préjudice :Types de préjudiceTypeDéfinitionPréjudice physiqueAtteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimiquePréjudice moralAtteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputationExemples :- Perte d'un proche- Diffamation d'une personne ou d'une sociétéPréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Demande d'indemnisation Constitution du dossierSi vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.Vous devez également prouver que : votre préjudice a été causé par une infraction, la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur), le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).Saisie du tribunalVous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal avant la date de l'audience. Versement de l'indemnisation Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation. Cas général Condamnation à la prison avec sursis Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime. À savoir dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer : le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service), le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime. À savoir dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel : à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue, au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur), au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts. À savoir dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Où s’adresser ? Huissier de justice Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité en cas de faute Code civil : articles 1245 à 1245-17 Responsabilité du fait des produits défectueux Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile lors d'un procès Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux Services en ligne et formulaires Déclaration d'un accident causé par un tiers Téléservice Questions ? Réponses ! Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? Et aussi Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Justice Exécution d'une décision du juge civil Justice