Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Droits de donation : calcul et paiement Fiche pratique Droits de donation : calcul et paiement Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Tout replier Tout déplier Abattements et droits de donation Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment : Dons familiaux de sommes d'argent Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Abattement :80 724 €Barème :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5 %Entre 8 072 € et 15 932 €10 %Entre 15 932 € et 31 865 €15 %Entre 31 865 € et 552 324 €20 %Entre 552 324 € et 902 838 €30 %Entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %Supérieure à 1 805 677 €45 % Enfant Abattement :100 000 €Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45%L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. Petit-enfant Abattement :31 865 € À savoir certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45% Arrière-petit-enfant Abattement :5 310 €Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45% Frère ou sœur Abattement :15 932 €Barème :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 % Neveu ou nièce Abattement :7 967 €Barème :55 % Autre situation Abattement :AucunBarème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 % À noterune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres. Réduction des droits de donation Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.Réduction pour les mutilés de guerreSi vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.Réduction spécifique aux donations d'entreprisesVous bénéficiez d'une exonération de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation. Paiement Personne concernéeLe bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.DateVous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.Mode de paiementVous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.). Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Donation d'entreprise (article 790) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Questions ? Réponses ! Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent Adoption Famille Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Argent Pour en savoir plus Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances