Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Question-réponse Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Vérifié le 23 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment : Dons familiaux de sommes d'argent Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Abattement :80 724 €Barème :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5 %Entre 8 072 € et 15 932 €10 %Entre 15 932 € et 31 865 €15 %Entre 31 865 € et 552 324 €20 %Entre 552 324 € et 902 838 €30 %Entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %Supérieure à 1 805 677 €45 % Enfant Abattement :100 000 €Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45%L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. Petit-enfant Abattement :31 865 € À savoir certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45% Arrière-petit-enfant Abattement :5 310 €Barème :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionMoins de 8 072 €5%Entre 8 072 € et 12 109 €10%Entre 12 109 € et 15 932 €15%Entre 15 932 € et 552 324 €20%Entre 552 324 € et 902 838 €30%Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%Supérieure à 1 805 677 €45% Frère ou sœur Abattement :15 932 €Barème :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 % Neveu ou nièce Abattement :7 967 €Barème :55 % Autre situation Abattement :AucunBarème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 % À noterune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres. Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Services en ligne et formulaires Simulateur de calcul des droits de succession Simulateur Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent Adoption Famille