Accueil particuliers > Travail > Contrats d'insertion > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité. Salarié Personne sans activité Tout replier Tout déplier Conditions Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.Salariés concernésUne période de PMSMP peut être réalisée dans le cadre : d'un CDD d'insertion, d'un contrat unique d'insertion.Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.ObjectifsPendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.Cette période vise à permettre au salarié notamment : de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences. Conséquences sur le contrat La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.Le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur. Durée La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat. Tout replier Tout déplier Objectifs Cette période vise à permettre à la personne : de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences. Personnes concernées La PMSMP est ouverte aux : demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi, jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales, demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi, bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements. Qui peut prescrire une PMSMP ? Les prescripteurs sont : Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI). À savoir les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Durée La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois. Rémunération La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...). Textes de référence Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion) Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion) Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE) Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1 Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT Services en ligne et formulaires Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel Formulaire Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Pour en savoir plus Site du Comité national des entreprises d'insertion Fédération des entreprises d'insertion (FEI)