Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : donation > Faire une donation Fiche pratique Faire une donation Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter. Qui peut faire une donation ? Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique de gérer vos biens Quels biens peut-on donner ? Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur. ExempleVous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc. À savoir si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour. À qui peut-on faire une donation ? Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix : Vos enfants ou petits-enfants Personne avec qui vous vivez en couple Autre membre de votre famille Personne étrangère à votre familleSi vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant. Limites à la donation Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens. À savoir l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral. Vous avez des enfants Quotité disponible en présence d'enfantsNombre d'enfantsQuotité disponible11/221/33 ou plus1/4 Vous n'avez pas d'enfants Quotité disponible en l'absence d'enfantSituation maritaleQuotité disponibleMarié3/4Non mariéTout À notersi vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse. Formes de la donation Présent d'usageLe présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.Don manuelLe don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.Donation par acte notariéVous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes : Donation d'un bien immobilier Donation faite par contrat de mariage Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) Donation-partage Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien) À savoir pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire. Faut-il déclarer une donation ? Présent d'usageVous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.Donation par acte notariéEn cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.Don manuelSi vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale. Don inférieur ou égal à 15 000 € Don supérieur à 15 000 € Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Révélation spontanée Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) : Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n° 14579*03 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Révélation subie Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Coût d'une donation FiscalitéSi vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.Le présent d'usage n'est pas imposable.Frais de notaireEn cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés. Peut-on annuler une donation ? En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.Donation entre épouxLa donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce. À savoir la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé. Annulation en justiceVous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas. Inexécution des obligations prévues dans la donation Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Exemplele donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Ingratitude Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants : Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.Les faits doivent avoir été commis après la donation.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Naissance ou adoption plénière d'un enfant Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code civil : articles 893 à 900-8 Dispositions générales Code civil : articles 901 à 911 Conditions pour faire une donation Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) Code civil : articles 953 à 966 Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage) Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67) Questions ? Réponses ! Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? Comment faire une donation au dernier vivant ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France