Accueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique > Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ? Question-réponse Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ? Vérifié le 25/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.Ce dispositif a pris fin le 13 mars 2018 dans la fonction publique territoriale, le 14 mars 2018 dans la fonction publique hospitalière.Dans la fonction publique d’État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels des établissements publics suivants occupant certains emplois :Liste des établissements et des emplois pour lesquels le dispositif de concours réservés est prolongé jusqu'au 31/12/2020ÉtablissementsEmploisAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)Emploi de catégorie A, B ou CAgences de l'eauEmploi de catégorie A, B ou CCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)Emploi de catégorie A, B ou CCaisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)Emploi de catégorie A, B ou CCaisse nationale des allocations familiales (CNAF)Emploi de catégorie A, B ou CCentres régionaux de la propriété forestièreEmploi de catégorie A, B ou CÉcole nationale d'études supérieures de sécurité sociale (en3s)Emploi de catégorie A, B ou CPôle emploiEmploi de catégorie A, B ou CÉcoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-ÉtienneEmploi scientifique, technique ou administratifs de rechercheÉcoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de NantesEmploi scientifique, technique ou administratifs de rechercheÉcole polytechniqueEmploi d'enseignementEmploi scientifique, technique ou administratifs de recherche de catégorie A ou BCentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous)Emploi de personnels ouvriersAgence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)Emploi de catégorie A nécessaire au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliersEmploi de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agenceÉtablissement public du palais de la porte DoréeEmploi de catégorie A ou B nécessitant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigrationEmploi de catégorie A ou B liés à la médiation Textes de référence Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l'organisation des recrutements (FPE) Articles 6 à 11 Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE) (pdf - 121.0 KB)