Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Élections > Listes électorales : nouvelle inscription Fiche pratique Listes électorales : nouvelle inscription Vérifié le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter. Liste électorale d'une mairie Liste consulaire (à l'étranger) Tout replier Tout déplier Qui peut être électeur ? Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiquesRappel : Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales, Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes. La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales. Où s'inscrire ? Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger mais souhaitez voter en France Vous pouvez vous inscrire : soit à la mairie de votre domicile, soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans, soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public, soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans. Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune : où est situé votre domicile, où vous résidez depuis au moins 6 mois, où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans, où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes : votre commune de naissance, la commune de votre dernier domicile, la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois, la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré), la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré). À savoir il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire. Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire toute l'année.Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020. À savoir dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020. Comment s'inscrire ? En ligne Sur place (vous-même ou une personne vous représentant) Par courrier Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile Justificatif d'identité Service en ligne Demande d'inscription sur les listes électorales Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par vous-même Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.Pour cela, vous devez lui fournir : un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir votre justificatif d'identité votre justificatif de domicile le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). Où s’adresser ? Mairie Vous devez envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription Photocopie d'un justificatif d'identité Photocopie d'un justificatif de domicile Où s’adresser ? Mairie Exception : l'inscription automatique L'inscription est automatique pour : le jeune atteignant 18 ans et s'étant fait recenser à l'âge de 16 ans la personne devenue française après 2018 Vérifier son inscription sur la liste électorale Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous voulez voter pour les municipales 2020, mais que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, il est possible d'en connaître la cause à l'aide de se téléservice :Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire : si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée), ou si vous avez été radié à tort.Vous pouvez saisir le tribunal : par courrier ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).Vous devez fournir les documents suivants : Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie. Copie de pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire de saisine du juge Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Tout replier Tout déplier Qui peut être électeur ? Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiques. À savoir à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part). Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire tout au long de l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite.Pour voter lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de mai 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 10 avril 2020. Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'un report de ce délai et d'une procédure spécifique d'inscription. Comment s'inscrire ? Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales : Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire : soit par internet, à l'aide du registre des Français établis hors de France soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance) Par internet (via le registre des Français établis hors de France) Vous pouvez utiliser le service en ligne d'inscription sur le registre des Français de l'étranger pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire : si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France ou à l'occasion de votre demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France Service en ligne Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.Chaque adulte doit avoir son propre compte. Accéder au service en ligne Ministère chargé des affaires étrangères Sur place ou par correspondance Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Vérifier son inscription sur la liste électorale Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Textes de référence Code électoral : articles L9 à L15-1 Conditions d'inscription sur une liste électorale Code électoral : articles L30 à L32 Cas particuliers d'inscription Code électoral : articles R1 à R6 Capacité électorale Code électoral : articles L16 à L29 Établissement et révision des listes électorales Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger Listes consulaires Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre 2019 (pdf - 0) Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB) Services en ligne et formulaires Demander son inscription sur les listes électorales Formulaire Demande d'inscription sur les listes électorales Téléservice Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates des prochaines élections ? Liste électorale, bureau de vote ... comment vérifier votre inscription ? Élections municipales des 15 et 22 mars 2020 : peut-on s'inscrire en 2020 ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile? S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile? Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ? Et aussi Inscription d'office à 18 ans Papiers - Citoyenneté Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française Papiers - Citoyenneté Droit de vote d'un citoyen européen en France Papiers - Citoyenneté Carte électorale Papiers - Citoyenneté Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté Et aussi En cas de déménagement Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Mise en place du répertoire électoral unique Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)