Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail Fiche pratique Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail Vérifié le 09 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quelle que soit la commune où est situé le logement, son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si sont montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020. Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue : Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Textes de référence Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2020 (nouvelle location ou renouvellement de bail) Règles en zone tendue (cas général) : logement vide et meublé Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Règles en zone tendue avec arrêté préfectoral : logement vide et meublé Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2 Règles en zone non tendue : logement vide Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9 Règles en zone non tendue : logement meublé Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse) Caractéristiques des références à fournir Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants Liste des communes en zone tendue Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2019 à Paris Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de mars 2020 à Lille (pdf - 6.1 MB) Services en ligne et formulaires Vérifier si un logement est situé en zone tendue Simulateur Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Formulaire Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020) Formulaire Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail Modèle de document Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur) Modèle de document Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire) Modèle de document Questions ? Réponses ! Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Pour en savoir plus Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux Ministère chargé du logement Observatoire des loyers - Agglomération parisienne Ministère chargé du logement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2 Legifrance