Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Succession : indivision entre les héritiers Fiche pratique Succession : indivision entre les héritiers Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage est fait. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Fonctionnement ConventionLes indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.La convention doit respecter les conditions suivantes : Être établie par écrit Lister les biens de l'indivision Préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire). Où s’adresser ? Notaire La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable, ou indéterminée.Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Il peut y avoir plusieurs gérants. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.Comment se prennent les décisions ? Conservation des biens indivis (exemple : souscription d'un contrat d'assurance pour un logement) Prise de décision : indivisaire seul Acte de gestion courante (exemple : conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation) Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable. Confier la gestion des biens de l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable. Vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.) Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable. Actes les plus importants concernant les biens indivis (exemples : vente, donation d'un bien immobilier) Prise de décision à l'unanimité.Exceptions à l'unanimité : Indivisaire incapable de manifester sa volonté Indivisaire mettant en péril l'intérêt commun (saisine possible du tribunal par les autres indivisaires) Vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Attention : majorité des 2/3 des droits indivis et majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Par exemple, s'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Droits des héritiers Utilisation des biens indivis Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal) Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Cession des droits dans l'indivision Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.Maintien dans l'indivisionVous pouvez demander le maintien dans l'indivision afin de retarder le partage des biens.Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts des indivisaires.Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes : Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se) Local d'habitation ou professionnel utilisé comme tel par le défunt ou son époux(se) au moment du décèsS'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas) Fin de l'indivision À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante : Vous donnez ou vendez votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte d'huissier. Vous demandez le partage de tout ou partie des biens.Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À noterdes règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. Textes de référence Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire successoral désigné en justice Code civil : articles 815 à 815-1 Régime légal de l'indivision Code civil : article 1873-1 Conventions relatives à l'exercice des droits indivis Questions ? Réponses ! Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Huissier de justice Justice Et aussi Partage des biens Famille Option successorale Famille Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France