Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Question-réponse Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire : La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière). Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier). Il existe un testament ou une donation entre époux. Textes de référence Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Et aussi Règlement d'une succession Famille Notaire Justice