Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain > Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement Fiche pratique Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente. Tout replier Tout déplier Contenu L'acte de vente mentionne : les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur, le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte, l'existence d'un bornage du terrain.L'acte de vente est accompagné : d'un état des servitudes risques et d'information sur les sols, du cahier des charges ainsi que du règlement de lotissement, d'une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente.Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés). Signature L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie : d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque, ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Où s’adresser ? Notaire Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée. Où s’adresser ? Notaire Attention : il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain. Versement du prix de vente et frais notariés Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.Ces frais comprennent : les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée), la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…), et les frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur. Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Accéder au simulateur Notaires de France Publicité foncière Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. Où s’adresser ? Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) Textes de référence Code civil : article 1589 Enregistrement de l'acte de vente Code civil : article 1582 Accord entre le vendeur et l'acquéreur Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18 Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Services en ligne et formulaires Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Et aussi Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement