Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants Fiche pratique Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). En l'absence de testament En présence d'un testament Tout replier Tout déplier Que reçoit un enfant ? Cas général Enfant adopté Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant. Adoption simple L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...). Adoption plénière Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Que reçoit un petit-enfant ? En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé Son parent renonce à la succession de son propre parent Son parent est indigne de succéder Que reçoit l'époux ou le partenaire ? Défunt marié Défunt non marié Défunt ne laissant que des enfants issus du couple L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes : Usufruit de la totalité de la succession Pleine propriété du quart de la successionLes droits des descendants sont réduits d'autant.Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleChoix de l'époux survivantPart revenant aux enfantsUsufruit de la totalité de la successionNue-propriété de toute la successionPleine propriété du quart de la successionPleine propriété des 3/4 de la succession Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession. Tout replier Tout déplier Que reçoit un enfant ? Cas général Enfant adopté La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : la moitié des biens s'il y a 1 enfant, les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants, les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales. Adoption simple L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...). Adoption plénière Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Que reçoit un petit-enfant ? En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé Son parent renonce à la succession de son propre parent Son parent est indigne de succéder Quotité disponible La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). À savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Textes de référence Code civil : article 733 Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible Code civil : articles 734 à 740 Ordre des héritiers Code civil : articles 751 à 755 Représentation Code civil : articles 756 à 758-6 Droits de l'époux successible (article 757) Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 805) Code général des impôts : articles 779 à 787 C Questions ? Réponses ! Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? En quoi consiste l'usufruit ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Et aussi Règlement d'une succession Famille Préparer sa succession : donation Famille Testament Famille Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France