Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Question-réponse Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Succession de moins de 5000 € Succession de 5 000 € ou plus En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers. Tout replier Tout déplier À quoi sert l'attestation ? L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes : Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers Son extrait d'acte de naissance Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Service en ligne Interrogation du fichier des testaments Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Accéder au service en ligne Notaires de France Où s’adresser ? Association pour le développement du service notarial (ADSN) Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Par téléphone0 800 306 212Service et appel gratuitsPar messageriefcddvpublic@notaires.frPar courrier95, avenue des Logissons13107 VENELLES CEDEX Contenu de l'attestation Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation : Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt Il n'existe pas de contrat de mariage Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession La succession ne comporte aucun bien immobilierTous les héritiers doivent signer l'attestation. Coût Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque ou par carte bancaire en cas de demande en ligne. Depuis la France (métropole) Depuis un Dom Depuis l'étranger L'interrogation du FCDDV coûte 18 €. L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €. L'interrogation du FCDDV coûte 15 €. En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. Tout replier Tout déplier À quoi sert l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes : Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €. Contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété contient les informations suivantes : Identité du défunt Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux) Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt Part revenant à chacun des héritiers Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt Comment l'obtenir ? Vous devez vous adresser à un notaire. Où s’adresser ? Notaire Coût L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Textes de référence Code civil : articles 730 à 730-5 Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété) Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB) Services en ligne et formulaires Interrogation du fichier des testaments Téléservice Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? Et aussi Déclaration de décès, obsèques et sépulture Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Testament Famille