Accueil particuliers > Famille > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? Question-réponse Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la concession est utilisée Si la concession est vide Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.La donation est irrévocable. Où s’adresser ? Mairie À savoir si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Tout replier Tout déplier Don ou legs à un particulier Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.La donation est irrévocable. À savoir si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Rétrocession à la commune En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.De ce montant est retirée la somme éventuellement attribuée par la commune au CCAS (1/3 du montant en général). Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession. Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 Concessions Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 Règles d'attribution des concessions Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire