Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ? Question-réponse PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ? Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an, à l'exception des situations suivantes : en cas de force majeur pour raison de santé en cas d'obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...).Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit : soit être votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement, soit être votre résidence principale à partir votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après la fin ds travaux ou l'achat du logement. Dans cet intervalle de temps, vous pouvez mettre en location le logement, à la condition de respecter certaines obligations. À noterun prêt conventionné ordinaire peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État . Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Conditions du PTZ Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 à L 31-10-7 Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5 Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7 Maintien du prêt Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Questions ? Réponses ! A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Comment financer un projet immobilier (achat ou construction) ?