Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : donation > Faire une donation-partage Fiche pratique Faire une donation-partage Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. Qui peut faire une donation-partage ? Pour faire une donation-partage, vous devez : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens. À noterIl n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage. Qui peut en bénéficier ? Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage. Enfants uniquement Enfants et/ou petits-enfants Autres descendants Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère. Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante : Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiairesPar exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants. En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage. À savoir une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille. Biens concernés La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés. Démarches Vous êtes marié Vous êtes dans une autre situation Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).La donation-partage se fait par acte notarié. Où s’adresser ? Notaire Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.La donation-partage se fait par acte notarié. Où s’adresser ? Notaire Coût Vous devez payer des frais de notaire. Fiscalité Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération. À savoir Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple. Effets Avant l'ouverture de la successionVos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.Au moment de la successionAu moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées. Textes de référence Code civil : articles 1075 à 1075-5 Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) Code civil : articles 1076 à 1078-3 Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Code civil : articles 1078-4 à 1078-10 Donations-partages faites à des descendants de degrés différents Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Et aussi Testament Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Faire une donation Famille Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France