Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? Question-réponse Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don. Cas général Présent d'usage Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire. Faut-il le déclarer ? La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement. Comment le déclarer ? La déclaration sera différente selon la valeur du don. Don inférieur ou égal à 15 000 € Don supérieur à 15 000 € Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Révélation spontanée Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) : Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n° 14579*03 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Révélation subie Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) : Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire : Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Est-il imposable ? L'impôt s'appelle droit de donation.Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas : Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple) Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure) Règles d'évaluation du don Don effectué après juillet 2011 Don effectué avant le 31 juillet 2011 Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée : soit le jour de la déclaration du don, soit le jour où le don est effectué. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.Sa déclaration n'est pas obligatoire. Textes de référence Code général des impôts : articles 635 à 637 Déclaration du don manuel (article 635 A) Code général des impôts : article 757 Soumission du don manuel aux droits de donation Code général des impôts : articles 779 à 787 C Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte Services en ligne et formulaires Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Formulaire Questions ? Réponses ! Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Pour en savoir plus Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Un présent d'usage doit-il être déclaré ? Ministère chargé des finances