Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire > Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Fiche pratique Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Tout replier Tout déplier Personnes concernées Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants : Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes Permis C et C1 (poids lourd) Permis D et D1 (transport en commun) Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque) Où s'adresser ? Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Documents à fournir Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Formulaire Permis de conduire - Avis médical Cerfa n° 14880*02 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes : Original d'une pièce d'identité Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis Déroulement du contrôle Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Coût Le contrôle médical coûte 36 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Périodicité La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.Périodicité du contrôle médical selon l'âgeÂgePermis A ou B aménagéPermis D, DE, D1, D1EPermis C, CE, C1, C1EMoins de 55 ans5 ans5 ans5 ansDe 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ansDe 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 an2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ansPlus de 76 ans1 an1 an1 anVotre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai. Résultat Si l'avis est favorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées. Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Accessible avec vos identifiants. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.Dès réception, détruisez l'ancien. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous. Si l'avis est défavorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le préfet vous invite à présenter vos observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux. Recours La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision, ou faire un recours devant le juge administratif. Textes de référence Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11) Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire (pdf - 433.4 KB) Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs (pdf - 6.6 MB) Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Formulaire Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Téléservice Et aussi Permis de conduire Transports Pour en savoir plus Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur