Accueil particuliers > Famille > Adoption > Adoption simple par un couple Fiche pratique Adoption simple par un couple Vérifié le 07 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance). Adoption d'un majeur Adoption d'un mineur Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille. Conditions à remplir par le couple adoptant Mariage et âgeLes époux doivent remplir les 3 conditions suivantes : Être marié Ne pas être séparé de corps Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptéLa différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse. Accord de la personne adoptée L'adopté doit donner son accord devant un notaire. Où s’adresser ? Notaire Procédure Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par des époux Cerfa n° 15738*03 Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en adoption simple d'un majeur par des époux Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Effets de l'adoption PrincipeL'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.Nom et prénomLe nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).RévocationPour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompusEn pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux. Conditions à remplir par le couple adoptant Mariage et âgeLes époux doivent remplir les conditions suivantes : Être marié Ne pas être séparé de corps Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ansLes 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptéLa différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.AgrémentSi le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément. Personnes pouvant être adoptées Enfants adoptablesLes enfants adoptables sont les suivants : Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger, en fonction de la législation applicable Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation) Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénièreCondition d'âge de l'adoptéSi l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. Où s’adresser ? Notaire Procédure Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Où s’adresser ? Services du département Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Formulaire Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n° 15740*03 Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel. Où s’adresser ? Cour d'appel Effets de l'adoption PrincipeL'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.Autorité parentaleL'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).Obligation alimentaireL'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.Nom et prénomLe nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).RévocationLa révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public. Textes de référence Code civil : articles 343 à 349 Conditions à remplir par l'adoptant Code civil : articles 351 à 354 Jugement de l'adoption (articles 353, 353-1 et 353-2) Code civil : articles 355 à 359 Effets de l'adoption (articles 355 et dernier alinéa de l'article 357) Code civil : articles 360 à 362 Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361)) Code civil : articles 363 à 370-2 Effets de l'adoption et révocation Code de procédure civile : article 1165 Consentement à l'adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 1177 à 1178 Procédure de révocation de l'adoption Questions ? Réponses ! Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Peut-on adopter un adulte ? Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Comment adopter un enfant à l'étranger ? Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Et aussi Placement d'un enfant Famille Autorité parentale Famille Nom et prénom Papiers - Citoyenneté Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Famille Pour en savoir plus Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa)