Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Changement d'état civil > Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ? Question-réponse Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ? Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom. Acte établi en France Acte établi à l'étranger En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Tout replier Tout déplier Erreur matérielle : rectification administrative Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié).Un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d'une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité.La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. À notersi la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Sur place Par correspondance Pièces à fournir : la copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage), la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Où s’adresser ? Mairie La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02.Pièces à fournir : la copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage), la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Formulaire Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n° 11531*03 Accéder au formulaire (pdf - 89.1 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Où s’adresser ? Mairie Erreur substantielle : rectification judiciaire Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.Pièces à fournir : la copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage), la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger Vous devez saisir le président du tribunal de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent en fonction du lieu d'établissement de l'acte. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez saisir le président du tribunal de Paris. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Tout replier Tout déplier Erreur matérielle : rectification administrative Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié). Pour un Français Pour un réfugié ou un apatride Pièces à fournir : la copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage), la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de Nantes. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes À noterun acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d'une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité. Pièces à fournir : la copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage), la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de Paris. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Erreur substantielle : rectification judiciaire Pour un Français Pour un réfugié ou un apatride Il convient de saisir le président du tribunal de Nantes. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes Il convient de saisir le président du tribunal de Paris. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Textes de référence Code civil : articles 99 à 101 Rectification (principe et personnes concernées) Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 Rectification administrative (autorité compétente) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf - 566.9 KB) Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB) Services en ligne et formulaires Demande de rectification d'un acte d'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?