Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Location meublée ou vide : quelles différences ? Question-réponse Location meublée ou vide : quelles différences ? Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.Tableaux comparatif des différents types de bauxBail d'habitationBail mobilité(logement meublé)Logement videLogement meublé Durée du bail3 ans minimum1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)De 1 à 10 mois maximumDépôt de garantie1 mois maximum2 mois maximumAucunPréavis du bailleur6 mois minimum3 mois minimumPossible avec un motif légitime (faute du locataire)Préavis du locataire- 3 mois minimum- ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques)1 mois minimum1 mois minimumImpôt sur le revenu du bailleurRevenus fonciers à déclarerRevenus locatifs à déclarerRevenus locatifs à déclarerAttention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail. Bail signé après août 2015 Avant septembre 2015 Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum : Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou un four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...) Attention : le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Meubles Literie Gazinière ou plaques chauffantes Réfrigérateur Ustensiles de cuisines. D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée.C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire : Dossier du candidat locataire Règles du cautionnement Frais d'agence immobilière Discrimination au logement Critères de décence Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail), Charges locatives, Assurance habitation Utilisation du logement Travaux et réparations locatives Sous-locationParticularités : Un logement meublé peut également être mis en location en tant que meublé de tourisme. Un logement social est un logement vide, mais il obéit à certaines règles particulières. Les locations dites loi de 48 obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail (conditions de sortie du régime de 48, congé du bailleur et congé du locataire). Textes de référence Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?