Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Question-réponse Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme : Arme de catégorie A (interdiction sauf dérogations) Arme de catégorie B, soumise à autorisation Arme de catégorie C, soumise à déclaration.Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.Principales armes classées par catégoriesArmesCaractéristiques éventuellesCatégorieArme à feu camouflée sous la forme d'un autre objetA1Arme à feu de poingPlus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouchesA1Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulairePlus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouchesA1Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centralePlus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséréÀ noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.A1Arme à feu à canon rayéProjectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliquesA1Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêtéA1Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatiqueArme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatiqueA1Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueLongueur réductible à moins de 60 cm avec une crosseA1Arme à feu à répétition automatiquePermet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tirA2Arme avec rayon laserA2Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.A2Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.A2Arme à feu de poing+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesBArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm.11 coups maximum sans réapprovisionnement.BArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm.31 coups maximum sans réapprovisionnement.BArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm.31 coups maximum sans réapprovisionnement.BArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au plusou longueur du canon de 45 cm au plusBArme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au plusou longueur du canon de 60 cm au plusBArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueBArme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompeAutre que celles classées en catégorie CBArme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesClassée en catégorie B par arrêtéBArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf celles classées dans la catégorie ABArme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distanceBGénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènesCapacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie BBArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnementCArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnementCArme à feu d'épaule à 1 coup par canonCArme à feu d'épaule à répétition manuelleCanon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixeCArme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesClassée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrieCArme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche de 20 joules ou plusCArme neutraliséeC Démarche pour une arme de catégorie A ou B Pour une arme de catégorie C Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation exigée, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé. Formulaire Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n° 11845*03 Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État. Accéder au formulaire (pdf - 165.7 KB) Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A ou B Destruction par un armurier Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs36 rue des Morillons75015 ParisPar messagerieÀ partir du formulaire de contact Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : Vente à un armurier. L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture. Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture. Destruction par un armurier Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes : Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive. Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteurCette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs36 rue des Morillons75015 ParisPar messagerieÀ partir du formulaire de contact Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Arme trouvée ou héritée (article L312-4) Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51 Démarche pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Démarche pour une arme de catégorie C (article R312-55) Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement de l'arme Services en ligne et formulaires Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? 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