Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Question-réponse Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante. Tout replier Tout déplier Déclarations de tiers Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes : Jour, heure, circonstances du départ de l'époux Ses déclarations éventuelles lors du départ Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui) Formulaire Modèle d'attestation de témoin Cerfa n° 11527*03 Accéder au formulaire (pdf - 147.8 KB) Ministère chargé de la justice Constat d'huissier Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.Les honoraires de l'huissier sont fixés librement. Où s’adresser ? Huissier de justice Main courante L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Textes de référence Code civil : articles 212 à 226 Devoirs et droits respectifs des époux Code civil : articles 254 à 257 Mesures provisoires Code de procédure civile : articles 200 à 203 Attestations Services en ligne et formulaires Modèle d'attestation de témoin Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ? Et aussi Divorce pour altération définitive du lien conjugal Famille