Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé > Contrat de travail temporaire (intérim) Fiche pratique Contrat de travail temporaire (intérim) Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue au sein du contrat sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Tout replier Tout déplier Contrat Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.Contrat avec terme précisUne mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.Un terme précis est obligatoire lorsque le contrat vise à : pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel ou pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ou assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. À noteraucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois).Contrat sans terme précisLe contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient : pour remplacer un salarié absent, ou pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu, ou dans attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI, ou pour prendre un emploi saisonnier (récoltes par exemple) ou pour prendre un emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple), ou pour remplacer un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)Dans l'un de ces cas, l'échéance du contrat de mission est prévue : à la fin de l'absence de la personne remplacée, ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu. À savoir le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. Durée La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.Durée maximale du contrat d'intérimNature du contrat de missionDurée maximum (renouvellement compris)Remplacement d'un salarié absent18 moisRemplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu18 moisRemplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel18 moisEmploi saisonnier18 moisEmploi excluant le recours à un CDI18 moisRemplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)18 moisAccroissement temporaire d'activité18 moisCommande exceptionnelle à l'export24 moisMission exécutée à l'étranger24 moisRemplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste24 moisRéalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité9 moisIntérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI9 moisCycle de formation effectué en apprentissage36 mois Renouvellement Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein : d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement. Situation du salarié Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...). Salaire Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.L'intérimaire perçoit au moins : le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai), les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalentsLes jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. À savoir dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. Indemnité de fin de mission (prime de précarité) ConditionsÀ la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de : Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure Mission à caractère saisonnierMontantLe montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.VersementLa prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. À noterle montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. Indemnité de congés payés Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée.MontantLe montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule : en fonction de la durée de la mission, sans pouvoir être inférieure à 10 %de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission : Congés de maternité et d'adoption Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une missionVersementL'indemnité est versée à la fin de la mission. Fin de contrat Fin de mission Cas général Embauche du salarié En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est : prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une. À savoir si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). Délai de carenceLorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes : pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus) ; pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé) Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral Rupture anticipée du contrat Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture à l'initiative du salarié L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. À noterl'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants : Pendant la période d'essai sans motif particulier Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée Force majeure À notersi le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Textes de référence Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8 Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6) Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13 Terme et durée du contrat de mission Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1 Renouvellement du contrat de mission Code du travail : article D1251-1 Intérim d'usage (secteurs d'activités) Code du travail : article L1251-38 Embauche à l'issue de la mission Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41 Requalification en CDI Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1 Délai de carence Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20) Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34 Prime de précarité (article L1251-32) Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28 Rupture anticipée du contrat de mission Code du travail : article L1251-25 Information sur les postes à pourvoir Services en ligne et formulaires Relevé mensuel des contrats de travail temporaire Formulaire