Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Question-réponse Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Vérifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété. Maison individuelle Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet. Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Préfecture de Paris Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. À noterles diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente. Logement en copropriété Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner : la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez), et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet. Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Préfecture de Paris Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. À noterles diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente. Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB) Questions ? Réponses ! Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires Institut national de la consommation (INC) Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) Ministère chargé de l'environnement