Accueil particuliers > Argent > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) > Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Question-réponse Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations. Délai de réclamation selon l'impôt contestéNature de l'impôtDélai de réclamationImpôt sur le revenuAvant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018.Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018.Impôt sur la fortune immobilièreAvant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018.Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :Délai de réclamation selon la situation concernéeSituationDélai de réclamationNouvel avis d'impositionEn cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.Impôt établi à tortEn cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.Procédure de reprise ou de rectificationSi vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2018, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour présenter une réclamation.Retenues à la source et prélèvementsEn cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Questions ? Réponses ! Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ? Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Réclamations en matière d'impôt Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2019 Ministère chargé des finances Je veux contester un impôt : je fais une réclamation Ministère chargé des finances