Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Fiche pratique Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge. Tout replier Tout déplier Situation concernée Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).Le divorce peut être demandé : par l'un ou l'autre des époux ou par les 2. Requête initiale Forme de la requêtePar le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.La requête contient : les demandes formées pour des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement), et un exposé sommaire de leurs motifs.La requête n'indique : ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci.La requête qui comporte une motivation est irrecevable. À noterle choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.Lieu de dépôt de la requêteLa demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend : la résidence de la famille, ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Juge compétentEn règle générale, le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce : soit par le JAF, soit par l'un des époux. Tentative de conciliation La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.Déroulement de la conciliationLe juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre : ne se présente pas à l'audience, ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).Les avocats assistent ensuite à l'entretien.La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.Toutefois, si un délai plus long paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus. À noterce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.Mesures provisoiresSauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.Le juge peut notamment : proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur la résidence séparée, fixer la pension alimentaire, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce.Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des conséquences du divorce.Délai pour agirDans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.L'ordonnance n'est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce, en cas de réconciliation des époux.Il faut introduire la procédure durant les 30 mois du prononcé de l’ordonnance, sinon l'ordonnance n'est plus valable Assignation ou requête conjointe L'instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d'un époux.Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.L'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute.La demande (c'est-à-dire l'assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts financiers et des biens des époux. Issue de la procédure Changement du fondement de la demande en divorceEn cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.En cas d'acceptation de la demandeSi le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux, en appel, ne pourront pas revenir sur ce choix. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.Homologation des accords entre épouxÀ tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. Coût du divorce Frais de justiceLe coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.Dommages et intérêtsLe juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences du fait de la dissolution du mariage. Recours AppelLes époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables. Où s’adresser ? Cour d'appel Pourvoi en cassationL'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir de sa signification. Le recours est également suspensif. Textes de référence Code civil : articles 233 et 234 Divorce accepté Code civil : articles 252 à 253 Conciliation Code civil : articles 257-1 à 258 Introduction de l'instance de divorce Code de procédure civile : articles 1106 et 1107 Requête initiale Code de procédure civile : articles 1108 à 1113 Tentative de conciliation Questions ? Réponses ! Combien coûte un avocat ? Et aussi Autorité parentale Famille Contester une décision de justice : saisir la Cour de cassation Justice Avocat Justice Aide juridictionnelle Justice Prestation compensatoire Famille Contribution aux charges du mariage Famille Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement Famille Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Famille Divorce pour faute Famille Divorce par consentement mutuel Famille Pour en savoir plus Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne Commission européenne Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce Conseil national des barreaux