Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Fiche pratique Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Tout replier Tout déplier Sommes d'argent Dons exonérésCertains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions. Dons familiaux Le donateur doit avoir moins de 80 ans.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être : l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. À savoir l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.Le don peut être effectué : par acte notarié ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) ou avec le formulaire de don manuel. Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Cerfa n° 11278 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) À savoir les dons familiaux bénéficient de réductions d'impôts spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération. Dons aux victimes d'actes de terrorisme Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.Les proches de la victime sont les personnes suivantes : Personne qui vivait en couple avec elle Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants.L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.Les proches du défunt sont les personnes suivantes : Personne qui vivait en couple avec elle Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants.L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Dons soumis au paiement de droits de donation Donateur domicilié en France Donateur domicilié à l'étranger Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation sur les sommes d'argent reçues. Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation. Biens immobiliers Dons exonérésVous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions. Monument historique Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien) Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien) Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé) acquis entre septembre 2014 et décembre 2016 Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020 Bien forestier ou agricole Exonération partielle Dons imposables Donateur domicilié en France Donateur domicilié à l'étranger Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises,...) Dons exonérésVous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions : Entreprise individuelle Part et action de sociétés.Dons imposables Donateur domicilié en France Donateur domicilié à l'étranger Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Biens de haute valeur artistique ou historique Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions : Œuvre d'art Livre ou document Objet de collection. Textes de référence Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation Code général des impôts : articles 779 à 787 C Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A Code général des impôts : article 1131 Exonération des œuvres d'art BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit Services en ligne et formulaires Déclaration de don manuel et de sommes d'argent Formulaire Questions ? Réponses ! Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent Préparer sa succession : donation Famille Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation Direction générale des finances publiques