Les biens sans maître

La thématique foncière est un pilier du développement de la gestion des forêts et de l’aménagement des espaces. Elle constitue également une problématique centrale de la gestion forestière car elle conditionne la réussite de plusieurs politiques forestières : desserte, défenses des forêts contre les incendies, gestion des risques naturels, protection de l’environnement.

Les communes ont la compétence, conformément à l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, d’incorporer dans le domaine communal les biens considérés comme sans maître (B.S.M.) selon les définitions de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces biens sans maître constituent un véritable gisement foncier qui peut être support de développement agricole et forestier, de développement local, de restructuration foncière et d’aménagement du territoire.

C’est dans ce sens que la commune, la SAFER et les communes forestières (COFOR) ont décidé de traiter conjointement, à l’échelle du territoire communal, la problématique des « biens sans maître » (B.S.M.) pour atteindre trois objectifs :

• assurer une incorporation sécurisée des B.S.M. ayant un intérêt pour le développement local, agricole et forestier de la commune ;
• valoriser les biens incorporés en assurant leur mise en gestion, leur rétrocession ou leur mise en réserve foncière ;
• réaliser un retour d’expérience pour tout autre acteur souhaitant se lancer dans une démarche d’incorporation de bien sans maître.

L’identification des biens potentiellement sans maître peut se faire au moyen d’un faisceau d’indices (constats, enquêtes, interrogation de certains services de la direction départementale des finances publiques, recherche auprès de la SAFER…).
La SAFER les classera selon les deux catégories suivantes, au regard de la loi de différenciation, de décentralisation, de déconcentration et de simplification (Loi 3DS) du 21 février 2022 :

• acquisition de plein droit
  ou
• acquisition « propriétaire inconnu ».

À l’issue de la procédure, les communes forestières et la SAFER, orienteront la commune pour sa prise de décision : mise en gestion ou location, rétrocession par cession ou échange, mise en réserve foncière.