Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées à l'activité des entreprises > Contribution à l'audiovisuel public Fiche pratique Contribution à l'audiovisuel public Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.La contribution à l'audiovisuel public est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.Toutefois, les entreprises et les organismes suivants sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public : Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'ÉtatCertains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats. Montant La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.Montants 2020 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)Nombre de téléviseursÉtablissement situé en métropoleÉtablissement situé en outre-merDébit de boissons situé en métropoleDébit de boissons situé en outre-merJusqu'à 2 appareils (tarif normal)138 €88 €552 €352 €Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)96,60 €61,6386,4246,4À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)89,757,2358,80 €228,80 €Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal. Déclaration et paiement La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVARégime d'imposition à la TVADéclaration en ligneFormulaire papierÉchéanceRégime réelCompte fiscal en ligneNon25 avril 2020Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)NonAnnexe 3310 A à la déclaration de TVA CA325 avril 2020Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3Compte fiscal en ligneAnnexe 3310 A à la déclaration de TVA CA325 avril 2020Régime simplifiéCompte fiscal en ligneCA12- 3 mai 2020 (pour les exercices clos au 31 décembre)- Avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exerciceRégime simplifié agricoleCompte fiscal en ligneCA12 A3 mai 2020 Textes de référence Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Formulaire Pour en savoir plus Comment calculer la contribution à l'audiovisuel public pour un professionnel ? Ministère chargé des finances