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Démarches pour les entreprises

Formulaire

Formulaire 10968 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017 ou, en cas d'option pour le dépôt en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable, avant le 5è jour du 5è mois qui suit la clôture de l'exercice.

Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

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Ministère chargé des finances

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