Accueil associations > Fonctionnement d'une association > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association > Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Question-réponse Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA). Service en ligne Mon compte formation Se munir de ses identifiants ou via France Connect Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Attention : les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 €. Qui peut en bénéficier ? Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie. Quelles sont les activités ouvrant des droits ? Volontariat Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes : Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI) Réserve militaire opérationnelle Réserve civile de la police nationale Réserve sanitaire Sapeur-pompier volontaire Réserve civique : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de l'éducation nationalePour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPFActivitésDurée à réaliserAppréciation de la duréeService civique6 moisAnnée civile écoulée et année précédenteRéserve citoyenne de l'éducation nationale1 an (25 interventions)Année civile écoulée et année précédenteRéserve citoyenne de défense et de sécurité5 ansÀ la fin de l'engagementRéserve communale de sécurité civile5 ansD'après le contrat d'engagementRéserve citoyenne de la police nationale3 ans (350 heures par an)À la fin de l'engagementSapeur-pompier volontaire5 ansD'après l'engagementRéserve sanitaire30 joursAnnée civile écouléeRéserve militaire opérationnelle90 joursAnnée civile écouléeRéserve civile de la police nationale3 ans (75 vacations par an)À la fin de l'engagement Bénévolat associatif Les activités de bénévolat associatif sont concernées si : l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée. Maître d'apprentissage La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. Droits acquis Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile. À savoir le montant des droits acquis au titre du CEC est limité à 720 €. Comment déclarer les activités ? Volontariat Engagement associatif bénévole Maître d'apprentissage Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA. Service en ligne Mon compte formation Se munir de ses identifiants ou via France Connect Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA. Service en ligne Déclaration des activités bénévoles Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC) Accéder au service en ligne Ministère chargé de la jeunesse Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA avant le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année 2018. Ensuite, un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'employeur du maître d'apprentissage ou le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant déclare les heures d'activité à partir d'un téléservice. Service en ligne Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Les informations sont ensuite automatiquement transmises à la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA. Service en ligne Mon compte formation Se munir de ses identifiants ou via France Connect Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Comment mobiliser ses droits ? Formations admissibles au CPF Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF. Formations spécifiques Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables. Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontairesdans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée : Par l’État, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif, Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile, Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire. Textes de référence Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12 Définition Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13 Dispositions générales Code du travail : article D5151-14 Acquisition des droits Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen Services en ligne et formulaires Mon compte formation Téléservice Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage Téléservice Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ? Et aussi Volontariats Papiers - Citoyenneté Engagement de service civique Papiers - Citoyenneté Réserve communale de sécurité civile Papiers - Citoyenneté Réserve sanitaire Papiers - Citoyenneté Volontariat dans les armées Papiers - Citoyenneté Compte professionnel de prévention (C2P) Travail Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé Travail