Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association > Qui peut être trésorier d'une association ? Question-réponse Qui peut être trésorier d'une association ? Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque des dispositions réglementaires ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite. Vous êtes mineur Tout mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association sous réserve de l'accord écrit préalable de l'un des parents.À partir de 16 ans, l'accord préalable de l'un des parents n'est plus nécessaire. Toutefois, le mineur doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'engagement de leur enfant.Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard : avant la déclaration en préfecture de la création de l'association ou du changement dans l'administration de l'association impliquant leur enfant, ou avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.Le courrier précise : le titre, l'objet et le siège social de l'association, la durée et la date de début de mandat, le type d'actes d'administration que le mineur peut réaliser, le droit d'opposition expresse dont les parents disposent.Le courrier doit également informer les parents que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration, le budget prévisionnel de l'exercice en cours, le témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association, les états financiers approuvés du dernier exercice clos ou les comptes annuels si l'association est tenue d'en établir, le rapport d'activités du dernier exercice clos. Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Accéder au modèle de document Ministère chargé de la vie associative Dans tous les cas, un mineur âgé de moins ou de plus de 16 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition. Vous êtes déclaré en faillite personnelle Une personne, dont la faillite personnelle a été prononcée ou qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale, n'a pas le droit d'être trésorière d'une association.Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Vous êtes interdit bancaire En principe, un particulier interdit bancaire, c'est-à-dire qui fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques et inscrit au ficher fichier national des chèques irréguliers (FNCI), peut être trésorier d'une association. Car en tant que trésorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte. Vous êtes agent public Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, à condition que cette activité : ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public, et ne mette pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts. Vous êtes militaire Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, à condition que cette activité : ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, et soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion, etc.). Vous êtes député ou sénateur Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier : d'une association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou sous forme équivalente, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi, ou d'une association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises. Vous êtes commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier. Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 2 bis Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Agent public Code de commerce : article L653-2 Faillite personnelle Code de commerce : article L653-8 Interdiction de gérer une personne morale Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 Sanction en cas de non respect d'une interdiction Code de commerce : article L822-11 Commissaire aux comptes Code électoral : article LO146 Député Code électoral : article LO297 Sénateur Code de la défense : articles R4122-25 à R4122-33 Article R4122-27 Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie Article 7 Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association Services en ligne et formulaires Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document