Accueil associations > Financement et fiscalité d'une association > Collecte de fonds par une association > Subventions versées aux associations Fiche pratique Subventions versées aux associations Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État. Tout replier Tout déplier Définition Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Conditions d'attribution Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour : réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité.Pour bénéficier de certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel. À noterune association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Demande de subvention Cas général Politique de la ville Jeunesse et sports Protection de l'environnement en région Sud (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Association : demande de subvention Cerfa n° 12156*05 Accéder au formulaire (pdf - 2.2 MB) Ministère chargé de la vie associative Pour vous aider à remplir le formulaire : Associations : notice d'accompagnement à la demande de subvention Formulaire annexe : Format odt (si vous utilisez un logiciel libre) Cerfa n°15059*02 Compte-rendu financier de subvention Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne : Formulaire Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire Accéder au formulaire Ministère chargé de la ville Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS), Service en ligne Demande de subvention par une association Accéder au service en ligne Ministère chargé de la vie associative Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne. Service en ligne Demande de subvention par une association Accéder au service en ligne Ministère chargé de la vie associative Convention Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux. Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Accéder au formulaire (53.9 KB) Ministère chargé de la vie associative Formulaire Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Accéder au formulaire (48.0 KB) Ministère chargé de la vie associative Utilisation de la subvention Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB) Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Comptes annuels Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles doivent également publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement. Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 6 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 2 Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31 Contrôle des organismes subventionnés Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 Code de commerce : article L612-4 Établissement des comptes annuels Code de commerce : article D612-5 Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget : article 14 Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Article 1er Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB) Services en ligne et formulaires Association : demande de subvention Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention Formulaire Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Modèle de document Questions ? Réponses ! Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?