Charte d’éthique de la vidéoprotection de la commune de Néoules
La présente charte établit les principes et règles d’utilisation du système de vidéoprotection mis en place par la commune de Néoules. Elle vise à concilier les exigences de sécurité publique avec le respect des libertés fondamentales et de la vie privée, conformément aux lois en vigueur et aux recommandations des autorités compétentes.
Objectifs de la vidéoprotection
Le dispositif de vidéoprotection de Néoules poursuit les finalités suivantes :
1. Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens notamment dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme.
2. Protéger les bâtiments et installations publics.
3. Faciliter les interventions des forces de l’ordre et des secours.
4. Réguler le trafic routier.
5. Garantir une utilisation proportionnée et respectueuse des droits individuels.
Principes directeurs
1. Respect de la réglementation
• L’installation et l’exploitation des caméras obéissent aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, au RGPD, et aux recommandations de la CNIL.
• L’autorisation préfectorale et l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection sont requis.
2. Transparence
• Une signalétique claire et visible informe le public de la présence des caméras.
• Les informations sur le dispositif (zones couvertes, finalités, durée de conservation des images) sont accessibles sur le site internet de la commune et à l’accueil de la police municipale.
3. Proportionnalité
• Les caméras sont installées uniquement dans des zones stratégiques répondant à des risques identifiés.
• Les images sont exclusivement utilisées pour les finalités prévues et ne peuvent être détournées.
4. Protection des données personnelles
• Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf disposition légale contraire dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
• L’accès aux données est strictement réservé à des personnels habilités. Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale, en application de l’article L. 252-2 du CSI.
• Toute reproduction ou diffusion non autorisée des images est interdite.
5. Contrôle et évaluation
• Un registre manuel assure la traçabilité des accès à la salle de visionnage et des consultations des images.
• Des audits réguliers vérifient la conformité du dispositif aux règles éthiques et légales.
Conditions de fonctionnement du système
1. Installation des caméras
• La décision d’installation est validée par délibération du conseil municipal et par autorisation préfectorale.
• Les caméras ne filment ni les espaces privés (intérieurs des habitations) ni les entrées d’immeubles de manière spécifique, conformément au principe de masquage.
2. Accès à la salle d’exploitation
• La salle est sécurisée et son accès est limité aux personnes habilitées, inscrites dans un registre dédié.
• Toute autorisation exceptionnelle pour une personne extérieure est ponctuelle, motivée par écrit et soumise à engagement de confidentialité.
3. Exploitation des images
• Les agents visionnant les images reçoivent une formation initiale et continue sur les bonnes pratiques et la protection des données.
• Les enregistrements ne sont communiqués qu’à des officiers de police judiciaire ou magistrats, sur réquisition écrite.
Droits des citoyens
1. Droit d’accès
• Toute personne filmée peut, dans un délai de 8 jours après l’enregistrement, demander l’accès aux images la concernant par lettre motivée avec accusé de réception adressée au maire.
• Le maire peut rejeter la demande pour des raisons légales (protection des tiers, sécurité publique, etc.), avec une décision motivée.
2. Droit de rectification ou d’effacement
• Les citoyens peuvent demander la suppression de leurs données dans les conditions prévues par la loi.
3. Recours
• En cas de litige, les citoyens peuvent saisir la CNIL, la commission départementale de vidéoprotection ou les tribunaux compétents.
Engagements de la commune
1. Formation des agents
• Les agents chargés de la vidéoprotection sont formés pour garantir une utilisation conforme à la réglementation et aux principes éthiques.
2. Dialogue avec les citoyens
• Une concertation citoyenne peut être organisée pour recueillir les avis et ajuster le dispositif si nécessaire.
3. Révision périodique
• La mairie réévalue régulièrement la pertinence et l’efficacité du système de vidéoprotection.
Conclusion
La commune de Néoules s’engage à respecter les principes éthiques et juridiques dans l’utilisation de la vidéoprotection. Ce dispositif vise à garantir la sécurité publique tout en préservant les libertés individuelles et le respect de la vie privée.
Charte d’éthique de la vidéoprotection approuvée par délibération n°2024-83, le 28 novembre 2024
