Obligations légales de débroussaillement
Débroussailler, pourquoi ?
Le Var est le département le plus boisé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (67 % de sa superficie soit plus de 388 000 ha). En ajoutant ses 68 000 ha de landes, le territoire est constitué à 76 % d’espaces combustibles.
Le Var est ainsi extrêmement vulnérable aux incendies et ce niveau de risque est aggravé par une conjonction de facteurs défavorables :
- climatiques : les vents forts, un climat très sec et les fortes chaleurs rendent la végétation fortement inflammable et combustible ;
- topographiques : les massifs forestiers, souvent non isolés les uns des autres, facilitent le passage du feu, et le relief souvent tourmenté accélère le feu à la montée ;
- anthropiques : Les nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplient les enjeux à défendre. Dans le Var, 9 départs de feux sur 10 sont liés à l’activité humaine.
Toutes les communes du Var sont ainsi exposées au risque « feu de forêt », et le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie.
Les feux majeurs en 2021, dans le Var, en 2022 dans les Landes et en 2025 dans les Corbières et dans les Bouches du Rhône, nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation.
Le Retex du feu de Gonfaron du 16 août 2021 a montré le bénéfice du débroussaillement réglementaire ; lorsque les terrains étaient débroussaillés, sur 10 maisons 7 n’ont subi aucun dégât et moins d’une maison sur 10 a subi des dégâts intérieurs. En revanche, lorsque les terrains n’étaient pas débroussaillés, 9 maisons sur 10 ont subi des dégâts intérieurs. En revanche lorsque les terrains n’étaient pas débroussaillées, 9 maisons sur 10 ont subi des dégâts intérieurs.
Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions.
Le débroussaillement est capital pour protéger les personnes et les biens, limiter la propagation des incendies, et faciliter l’intervention des pompiers par la réduction du combustible et la rupture de continuité du couvert végétal.
En débroussaillant votre terrain, vous investissez donc pour votre sécurité.
Débroussailler, c’est quoi ?
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux autour de vos bâtiments ou autre équipement. Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne signifie pas une éradication définitive de la végétation. Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Réduire cette masse permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation. Les premiers travaux de débroussaillement comportent souvent de l’élagage et peuvent nécessiter d’abattre certains arbres. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles (herbacées et arbustes).
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est réglementée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, qui est opposable depuis le 29 septembre 2025.
Il répond aux impératifs édictés par la loi du 10 juillet 2023 (dite « loi incendie ») dont l’article 19 précise que « Les travaux OLD constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie, qui visent à garantir la santé et la sécurité publique et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions d’exécution de ces OLD, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages. »
Ainsi l’arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du Code forestier vient en préciser l’exécution.
Fruit de plus d’un an de concertation avec l’ensemble des acteurs de la DFCI, ce nouvel arrêté réaffirme l’importance de la prévention par la réalisation des obligations légales de débroussaillement et introduit plusieurs avancées majeures pour concilier la sécurité publique avec la préservation de la biodiversité, des enjeux environnementaux et du paysage, notamment à travers :
– l’absence de débroussaillement dans certaines ripisylves et boisements rivulaires à proximité des cours permanents (cf article 1 + annexe 2 : glossaire),
– plusieurs dérogations permettent (cf article 3.1.2) :
- le maintien d’arbres remarquables ;
- le maintien de groupes d’arbres ;
- le maintien de groupes d’arbustes ;
- le maintien d’îlots de végétation ;
- le maintien d’arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied ;
– le débroussaillement progressif : en partant des constructions, en direction de l’espace naturel-pour permettre à la faune sauvage de fuir vers une zone refuge (cf article 3.2),
– la prise en compte de la présence d’espèce patrimoniale (cf article 3.3),
– le débroussaillement allégé dans certains espaces naturels, comme les espaces naturels sensibles (ENS), parcs et jardins remarquables…(cf article 8b).
Où faut-il débroussailler ?
Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, vous devez débroussailler si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues :
- Hors zone urbaine, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 m autour de toute construction ou équipement (ou 100 mètres sur la décision du maire ou du préfet ; se renseigner auprès de sa mairie), et 2 m de part et d’autres des voies d’accès aux installations à protéger ;
- En zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement), il faut débroussailler l’ensemble de la parcelle.
Une cartographie indicative des zones soumises à OLD est disponible
Comment débroussailler pour être en sécurité et en toute conformité?
Dans le Var, le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025.
De manière générale, cela consiste à :
- Éliminer toutes les broussailles, les bois morts, herbes sèches avant le 15 juin;
- Ratisser, éliminer tous débris végétaux au sol dans un rayon de 20 mètres autour des constructions et nettoyer les toitures (feuilles , aiguilles de pin) ;
- Couper toute branche à moins de 3 m des constructions et des toitures ;
- Espacer les arbres de 3m les uns des autres ;
- Maintenir rase la végétation au sol ;
- Élaguer les branches basses jusqu’à 2,50 m de hauteur et supprimer les arbustes en sous-étage des arbres ;
- Dégager un gabarit de passage de 4 m sur les voies d’accès avec 2 m de débroussaillement de part et d’autre de la voie.
Pour autant, afin de préserver la biodiversité, tout en respectant la sécurité des personnes et des biens, sous conditions, peuvent être conservés :
- des arbres remarquables (les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de cette catégorie des arbres remarquables) à proximité immédiate d’un bâti, sous réserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
- les houppiers des pins parasols, qui ne doivent pas obligatoirement être mis à distance dans la mesure où le pin parasol mesure plus de 15 m de hauteur ;
- des arbres sur des versants dont la pente est supérieure à 45°, sauf face au vent dominant ;
- des haies et plantations d’alignement sous réserve d’être à 3 m des constructions ainsi que des arbres et arbustes. Elles ne devront pas dépasser 2 m de hauteur et 2 m de largeur;
- et au delà de 20 mètres de toute construction, installation ou chantier de toute nature, peuvent aussi être conservés :
- des groupes d’arbres d’un diamètre maximal de 15 mètres peuvent être maintenus sans mise à distance, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres (essences exclues de ces îlots : cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas) ;
- des groupes d’arbustes de 3m, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres ;
- des îlots de végétation d’un diamètre maximal de 5m non débroussaillés au niveau de la strate herbacée et arbustive, sous réserve d’être séparé de 20 mètres d’un autre îlot de végétation, de ne pas contenir d’arbre et d’être séparé des autres arbres et arbustes d’une distance minimale de 3 mètres ;
- un ou plusieurs arbres à cavité permanente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied (hormis les essences résineuses).
Pour les secteurs où le débroussaillement est porté à 100 m (par arrête municipal ou s’il y a un PPRIF) entre 50 et 100 m de tout bâtis, il n’y a plus d’obligation de mise à distance des houppiers.
> Une plaquette d’information de l’office national des forêts présente les bonnes pratiques :
Qui est responsable du débroussaillement?
Le propriétaire de l’enjeu (construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) soumis à OLD est responsable du débroussaillement.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
- Si le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface, il est responsable du débroussaillement ;
- Si le propriétaire n’a pas d’obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligation, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est le responsable du déroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge et deviennent de sa responsabilité (administrative et pénale). Il vous faut en informer la mairie.
Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement?
- Le maire s’assure du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les constructions, campings, etc.
- Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales. Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement?
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, vous vous exposez à des mesures de police administrative et judiciaire qui peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R163-3 du Code Forestier).
Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mis en demeure par le maire de sa commune de les réaliser.
Si malgré la mise en demeure les travaux ne sont toujours pas réalisés, la commune pourra faire procéder aux travaux d’office aux frais du propriétaire. Le maire peut également faire dresser une contravention de 5ième classe. Sans résultat, une amende d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire.
Qui contacter ?
Le service de police municipale répond à toutes vos questions concernant la règlementation sur les obligations légales de débroussaillement et vous conseille (contact ci-dessous).
Le comité communal des feux de forêts (C.C.F.F.) a également un rôle de conseiller dans le cadre du débroussaillage obligatoire. Vous pouvez le solliciter gratuitement à rcsc-cc**@*****es.fr.