Autorisation de débit de boissons temporaire
Les demandes de débits de boissons temporaires obéissent à̀ certaines règles issues du Code de la santé publique, de la loi Évin, du Code général des collectivités territoriales et d’arrêtés préfectoraux.
Les catégories de boissons (article L. 3321-1 du Code de la santé publique)
1er groupe : boissons sans alcool
3e groupe : boissons du 1er groupe et boissons fermentées non distillées et vins doux naturels (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de fruits, liqueur, apéritif, vin chaud), ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4e groupe : boissons du 3e groupe et boissons provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, liqueur édulcorée ou anisée, rhum, tafia, whisky, eau de vie, grog, vodka, gin, etc.
5e groupe : boissons du 4e groupe et toutes les autres boissons alcooliques
Demander un débit de boissons temporaire
A) Pour une foire / vente / fête publique / manifestation publique :
Selon l’article L. 3332-3 du Code de la santé publique, la durée d’exploitation de ces débits est limitée à̀ celle de l’évènement à l’occasion duquel ils sont ouverts sous couvert de l’autorisation municipale.
Dans ces débits, seules les boissons des groupes 1 et 3 peuvent être consommées.
Pour les évènements ouverts au public :
- L’organisateur doit être une association ;
- Seule l’association organisatrice peut prétendre à l’autorisation ;
- Le nombre d’autorisations est limité à 5 par année civile (du 1ier janvier au 31 décembre).
La demande d’autorisation
- Imprimer et remplir le formulaire disponible sur le site internet de la commune ;
- Adresser le formulaire rempli au service police municipale au moins 15 jours avant le début de l’évènement.
La décision du maire
Le maire peut autoriser un débit temporaire si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- L’évènement et l’association sont déclarés et autorisés ;
- Pour les boissons des groupes 1 et 3 uniquement ;
- Concomitance du débit et de l’évènement (mêmes lieu, date et heures) ;
- Le quota par association n’est pas dépassé́ ;
- Les arrêtés préfectoraux (voir III et IV ci-dessous) et municipaux sont respectés ;
- L’évènement n’a pas un caractère répétitif.
B) Dans les installations sportives
Selon les articles L.3335-4, D.3335-16 et suivants du Code de la santé publique, seules les boissons sans alcool (groupe 1) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives. En effet, la loi Évin interdit la vente et la distribution des boissons alcooliques (groupes 3 à 5) dans les installations sportives.Des dérogations à la loi, d’une durée de 48 heures maximum, peuvent être accordées par arrêté́ du maire pour les boissons du groupe 3 au bénéfice des associations sportives agréées. Le nombre d’autorisations est limité à 10 par année civile (du 1ier janvier au 31 décembre).
Les installations concernées
Les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Les conditions de recevabilité́ de la dérogation
- La demande doit être écrite ;
- La demande doit être adressée au plus tard 3 mois avant la manifestation ;
- La demande doit préciser les éléments suivants :
→ Nature et date(s) de l’évènement ;
→ Conditions de fonctionnement et heures d’ouverture du débit ;
→ Groupe de boissons demandé ;
→ Identité́ du demandeur.
La décision du maire
Le maire peut déroger à̀ la loi si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La demande de dérogation est recevable ;
- L’association est déclarée et autorisée ;
- Pour les boissons du groupe 3 uniquement ;
- Concomitance du débit et de l’évènement (mêmes lieu, date et heures) ;
- Le quota par association n’est pas dépassé́ ;
- Les arrêtés préfectoraux sont respectés (voir III et IV ci-dessous).
Heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons temporaires
Selon l’arrêté́ préfectoral du 22 mars 2022, les débits temporaires de boissons peuvent ouvrir au plus tôt à 5h du matin (article 3) et fermer au plus tard à 1h du matin (article 4) sauf débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse (7h du matin) et dérogations générales et individuelles.
Zones protégées (périmètre de protection)
Selon l’article 2 de l’arrêté́ préfectoral du 14 août 2020, aucun débit de boissons du groupe 3 et 4 ne peut pas être installé dans un périmètre de 75 mètres autour des édifices et bâtiments suivants :
- Les établissements de santé́, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
- Les établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
- Stade, piscines, terrains de sport publics ou privés. Selon l’article 2 du même arrêté́, ces distances seront calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé́ et du débit de boissons.
Contenants des boissons distribuées ou vendues dans les débits temporaires
Selon les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les boissons contenues dans des bouteilles en verre sont interdites. Elles doivent donc être servies dans des gobelets recyclables. de danse (7h du matin) et dérogations générales et individuelles.
