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Commissions extra-municipales

 

  • COMMISSION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA RÉVISION ET A LA TENUE DES LISTES ÉLECTORALESLa commission administrative a pour mission de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues en mairie ; de constater les changements d’adresse d’électeurs déjà inscrits ; d’examiner la liste nominative établie par l’INSEE en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans ; de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale et de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.La commission administrative comprend trois membres pour chaque bureau de vote : le maire ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le sous-préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.

    A Néoules, la commission administrative relative à la révision et à la tenue des listes électorales est, à ce jour, composée de 9 membres.

 

  •  COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) Les articles 1650 et 1650 A du CGI prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID).

    La commission communale des impôts directs de Néoules comprend 9 membres :

    • le maire, président
    • et 8 commissaires

    La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ; détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants  et participe à l’évaluation des propriétés bâties ; établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation ; participe à l’évaluation des propriétés bâties ; participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

    Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

    Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les « listes 41 » qui sont transmises une fois par an à la CCID.

    La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

    En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.

    la CCID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du Maire ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

 

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