Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé > Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Question-réponse Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accord du salarié Refus du salarié Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés Textes de référence Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 Bénéficiaires Et aussi Modification du contrat de travail d'un salarié Travail