Accueil particuliers > Argent > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) > Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Fiche pratique Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale.La demande peut concerner : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière, les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts. Demander une remise gracieuse En ligne Au guichet Par courrier Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.Adressez-le à votre centre : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507*01 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Décision de l'administration Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Rejet de votre demande Accord de la remise Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1 Remise à titre gracieux Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire Et aussi Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent